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Les honoraires du cabinet

L'article 51 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite loi MACRON) modifiant l'article 10 de la loi numéros 71-1130 du 31 décembre 1971, rend obligatoire l'établissement d'une convention d'honoraires écrite entre l'Avocat et son client :

"Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91- 647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'Avocat conclu par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés."

Conformément à ces dispositions légales, la SCP DEFOS DU RAU-CAMBRIEL-REMBLIERE régularise avec ses clients une convention d'honoraires permettant de fixer ou déterminer le montant des honoraires fixes, au forfait ou au temps passé, des honoraires complémentaires de résultat, ainsi que des frais de procédure et de Cabinet.

La fixation des honoraires se fait en conformité avec les critères de l'article 10 de la Loi n°71-1130 du31 décembre 1971 et de l'article 11.2 du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat, à savoir :
 
  • Le temps consacré à l'affaire
  • Le travail de recherche
  • La nature et la difficulté de l'affaire
  • L'importance des intérêts en cause
  • L'incidence des frais et charges du cabinet
  • La notoriété de l'avocat, ses titres, son ancienneté, son expérience, sa spécialisation
  • Les avantages et le résultat obtenu au profit du client, ainsi que le service rendu à celui-ci

MEDIATEUR NATIONAL DE LA CONSOMMATION DE LA PROFESSION D'AVOCAT

Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
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