Droit du travail Dax | Scp d'avocats Defos du Rau

L'ouverture de la liquidation judiciaire n'a pas d'influence sur des contrats interdépendants

Une entreprise conclut avec un établissement de crédit un contrat de location financière portant sur un photocopieur et avec un prestataire un contrat de maintenance pour cet appareil. Après la mise en liquidation judiciaire du prestataire...

Quelle solution apporter à la demande de solidarité au paiement des réparations civiles faite par un condamné ?

Trois personnes sont en cause. La cour d’assises de l’Isère, statuant en appel par arrêt criminel de 2016, a condamné une personne pour assassinat, et une autre pour détention arbitraire sans libération volontaire. Une troisième personne avait été condamnée...

Les fondements de l'indemnisation en cas de rupture brutale de relations commerciales

À la suite d’une rupture brutale de relations commerciales, la Cour de cassation est venue préciser le régime de l’action en indemnisation issue du préjudice lié à la rupture. Les règles du Code de commerce sont, dans ce cas, exclusives du droit commun de la responsabilité...

Sanction disciplinaire en cas d'absence injustifiée : précisions jurisprudentielles

L’employeur qui choisit de convoquer le salarié à un entretien selon les modalités de l’article L. 1332-2 du code du travail est-il dès lors contraint par les délais procéduraux que celui-ci prévoit ? Le salarié peut-il prétexter d’une erreur de son supérieur hiérarchique...

Professionnels de l'immobilier : un avis de valeur pourrait désormais engager la responsabilité de son auteur

Des changements se profilent sur la responsabilité des professionnels de l'immobilier en matière d'évaluation. Un avis de valeur pourrait engager le professionnel au même niveau qu'un rapport d'expertise...

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