Droit commercial et des affaires

Licenciement : que désignent les dommages et intérêts ? Sont-ils imposables ?

J’ai été licencié, j’ai saisi le Conseil de Prud'hommes et j’ai obtenu des dommages et intérêts. Qu’est-ce que c’est ? Quels sont les dommages et intérêts que j’obtiendrai si je gagne ? …

Défaut de déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre confiée à un architecte : opposabilité au tiers lésé

L’omission dans la déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre, confiée à un architecte, équivaut à une absence d’assurance, opposable au tiers lésé, dès lors que le contrat d’assurance de responsabilité professionnelle de l’architecte soumet la garantie de l’assureur à la déclaration préalable de chaque mission..

Répression du refus de se soumettre à des prélèvements biologiques et relevés signalétiques

Les infractions de refus de se soumettre à un prélèvement biologique ou à des relevés signalétiques peuvent être réprimées quand bien même l’infraction à l’occasion de laquelle ils devaient être réalisés a fait l’objet d’une décision de relaxe...

Divulguer les difficultés de paiement d’un cocontractant aux clients de celui-ci peut être dénigrant

Une entreprise, en relation d’affaires avec une autre, la dénigre en divulguant aux clients de celle-ci les difficultés de paiement rencontrées avec elle et en laissant entendre que, par la faute de cette entreprise, les prestations dues aux clients ne seront pas exécutées...

La responsabilité d'un dirigeant retenue pour des faits postérieurs à sa démission

Une action en comblement de passif peut être engagée contre un dirigeant démissionnaire pour des faits postérieurs à sa démission dès lors qu'il n'a pas cessé d'apparaître comme représentant légal de la société...

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